Conditions d’utilisation

1. Applicabilité des présentes conditions

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, tout devis et tout contrat entre Hoeksema Capital B.V., ci-après dénommée « le Vendeur », et le client, dans la mesure où les parties ne dérogent pas expressément par écrit à ces conditions générales.

Les clauses qui dérogent aux clauses figurant dans les présentes conditions générales, telles que les conditions d'achat ou autres conditions générales du client, ne sont pas applicables entre les parties, à moins qu'elles n'aient été convenues en concertation avec le Vendeur et acceptées comme telles expressément et par écrit par le Vendeur.

Le client qui a déjà conclu antérieurement des contrats avec le Vendeur auxquels les présentes conditions générales s'appliquaient est réputé accepter tacitement l'applicabilité des conditions générales aux contrats ultérieurs du Vendeur.

 

2. Offres, formation du contrat

Un devis établi par le Vendeur est sans engagement et valable pendant 30 jours calendaires, sauf indication contraire. Le Vendeur peut encore révoquer un devis dans les deux jours ouvrés suivant son acceptation par le client. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre ne lient pas le Vendeur.

Les prix mentionnés dans un devis s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), frais d'emballage et transport, sauf indication contraire.

Si le Vendeur a dû engager des frais pour l'établissement du devis, il est en droit de facturer au client tous les frais qu'il a dû engager pour pouvoir établir le devis.

Le contrat est conclu au moment où le client a déclaré par écrit son accord avec le devis, à moins que le Vendeur ne révoque son devis, ou lorsque le Vendeur a déclaré par écrit son accord avec la confirmation de commande du client. Le Vendeur est libre à tout moment de refuser une commande, par exemple si l'exécution de la commande le conduirait à agir en violation de droits de propriété intellectuelle de tiers. Si le client a formulé une demande de paiement différé conformément à l'article 21 des présentes conditions générales, le contrat est conclu sous la condition suspensive de l'acceptation de la demande de paiement différé par le Vendeur.

Si le client a accepté l'offre par voie électronique (par exemple en passant une commande dans la boutique en ligne du Vendeur), le Vendeur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre.

Le Vendeur peut, dans les limites légales, s'informer de la capacité du client à satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, le Vendeur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser de manière motivée une commande ou une demande électronique, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.

Le Vendeur se réserve le droit d'exécuter le contrat par parties et de facturer le contrat par parties.

Chaque contrat constitue une transaction autonome ; tout manquement dans la prestation du Vendeur n'aura aucune incidence sur le contrat relatif à d'autres livraisons.

 

3. Délai de livraison, réception

Sauf convention contraire, la livraison a lieu ex works au lieu d'établissement du Vendeur. Le Vendeur exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, et en tout cas dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Le délai de livraison convenu ne constituera jamais un délai de rigueur. Le délai de livraison convenu est prolongé d'une période pendant laquelle le Vendeur est empêché de satisfaire à ses obligations en raison d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'obtenir les matériaux ou matières premières nécessaires étant expressément considérée comme un cas de force majeure. En tout état de cause, il faut entendre par force majeure toutes les circonstances sur lesquelles le Vendeur n'a aucune influence et qui rendent difficile ou impossible pour lui la production, l'obtention, la vente ou la livraison des produits visés dans le contrat.

Si les parties sont convenues que le Vendeur livrera les produits chez le client et que la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le client en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le client a le droit de résilier le contrat sans frais. En cas de résiliation conformément au présent alinéa, le Vendeur remboursera le montant payé par le client dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe au Vendeur jusqu'au moment de la livraison au client ou à un représentant désigné au préalable et connu du Vendeur, sauf convention expresse contraire.

Si le client ne réceptionne pas les produits avant l'expiration d'un délai de livraison ultime convenu et/ou si le client refuse à tort les produits, le Vendeur peut faire prendre en dépôt les produits pour le compte du client, y compris le risque de perte de qualité, notamment mais sans s'y limiter les écarts de couleur et de qualité des produits. Tous les frais engagés et à engager par le Vendeur au titre de la mise en dépôt des produits sont à la charge du client. Le Vendeur est en droit de ne remettre les produits au client qu'après paiement intégral des frais de dépôt.

 

4. Qualité et description

Le Vendeur livre les produits selon la description, la qualité et la quantité précisées dans le concepteur de produit / la confirmation. Le concepteur de produit peut, en ce qui concerne les couleurs, présenter un rendu différent de ce que voit le client ou son écran d'ordinateur. Le client est réputé en avoir connaissance et l'accepter. L'approbation de l'épreuve numérique par le client vaut reconnaissance du fait que le Vendeur a correctement exécuté les travaux préalables aux épreuves.

Le Vendeur n'est pas responsable des écarts, erreurs et défauts restés inaperçus du client dans les épreuves approuvées ou corrigées par lui. Toute épreuve réalisée à la demande du client est facturée en sus du prix convenu, à moins qu'il n'ait été expressément convenu que les frais de ces épreuves sont compris dans le prix.

Les écarts dans les matériaux et produits semi-finis utilisés par le Vendeur qui sont admis selon les conditions générales de vente relatives à la livraison de ces matériaux et produits semi-finis sont considérés comme des écarts de faible importance. Les conditions concernées peuvent être consultées auprès du fournisseur. Le Vendeur adressera gratuitement au client, à sa demande, un exemplaire de ces conditions.

Les écarts entre, d'une part, le produit livré et, d'autre part, le concept, le dessin, la copie ou le modèle d'origine, respectivement l'épreuve de composition, d'impression ou autre, ne peuvent constituer un motif de refus, de réduction, de résiliation du contrat ou d'indemnisation, s'ils sont de faible importance ou usuels dans la branche.

Les originaux mis à disposition par le client sont traités avec soin. Le Vendeur n'est toutefois pas responsable des dommages éventuels susceptibles de survenir lors du traitement. Les fichiers téléchargés ne sont pas conservés plus d'un mois.

Le client doit tenir compte du fait que les substrats utilisés peuvent, le cas échéant, ne pas être ignifuges. Si l'ignifugation est une exigence, il appartient au client d'en faire mention préalablement auprès du Vendeur. Le cas échéant, le Vendeur s'efforcera, en concertation, de rechercher une alternative certifiée ignifuge.

 

5. Matériaux et instructions fournis par le client

Si le client est convenu avec le Vendeur qu'il fournira du matériel ou des produits à imprimer ou à traiter, il doit veiller à cette fourniture d'une manière considérée comme opportune et adéquate en vue d'une production normale et planifiée. Le client demandera à cet effet des instructions au Vendeur.

Outre le matériel ou les produits nécessaires à la prestation convenue, le client est tenu de fournir également une quantité raisonnable pour les épreuves, les déchets de calage, etc., correspondant au traitement concerné. Le client en demandera l'indication au Vendeur. Le client garantit que le Vendeur recevra une quantité suffisante. La confirmation de réception du matériel ou des produits par le Vendeur, ou la quantité mentionnée sur les documents de transport, vaut réception.

Le Vendeur n'est pas tenu d'examiner l'aptitude des biens reçus du client préalablement à l'impression ou au traitement.

Le Vendeur n'est pas responsable d'un manquement à l'exécution du contrat lorsque celui-ci trouve son origine dans des difficultés de traitement exceptionnelles ou raisonnablement imprévisibles pour le Vendeur, découlant de la nature des matériaux ou produits fournis par le client, ni lorsqu'il résulte d'écarts entre l'échantillon initialement présenté au Vendeur et les matériaux ou produits livrés ultérieurement par le client pour le tirage.

Le Vendeur ne garantit pas des propriétés telles que la durabilité, l'adhérence, la brillance, la couleur, la solidité à la lumière ou des couleurs, ou la résistance à l'usure des produits, si le client n'a pas, au plus tard lors de la conclusion du contrat, communiqué par écrit les propriétés et la nature des matériaux ou produits qu'il a fournis, et n'a pas fourni d'informations adéquates sur les prétraitements et les traitements de surface appliqués.

Sauf convention expresse contraire, le Vendeur n'est pas responsable du décollement, du collage, du maculage, du changement de brillance ou de couleur, ni de l'endommagement des matériaux et produits reçus du client et destinés à être imprimés ou traités par lui, lorsque ceux-ci ont subi un prétraitement tel que l'application de laque, de revêtement, de vernis ou de poudre anti-maculage.

Le client est tenu d'attirer sans délai l'attention du Vendeur sur les difficultés particulières ou les risques pour la santé lors de l'impression ou du traitement des matériaux et produits qu'il a fournis.

Le Vendeur est en droit de disposer des restes tels que les chutes de découpe, etc., des matériaux et produits fournis par le client comme s'ils étaient sa propriété. À la demande du Vendeur, le client est tenu de venir chercher à ses propres frais, chez le Vendeur, les matériaux et produits non utilisés ainsi que les restes susvisés.

 

6. Moyens de production et dessins du Vendeur

Lorsque des articles sont fabriqués selon des dessins, échantillons, modèles ou autres indications, au sens le plus large, que le Vendeur reçoit du client, le client garantit que la fabrication et/ou la livraison desdits articles ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, tel qu'un droit de brevet, de marque ou d'application, un droit de dessins et modèles ou tout autre droit d'un tiers. Le client garantit le Vendeur contre toutes les réclamations y afférentes de tiers à l'encontre du Vendeur. Si un tiers formule une objection à l'encontre de la fabrication et/ou de la livraison en raison d'un droit prétendu tel que visé ci-dessus, le Vendeur est, pour cette seule raison, en droit de mettre immédiatement fin à la fabrication et/ou à la livraison et d'exiger le remboursement des frais engagés, sans préjudice de ses créances sur le client relatives à une indemnisation supplémentaire et sans que le Vendeur soit tenu de verser une quelconque indemnité au client.

Tous les dessins, esquisses, graphiques, échantillons, modèles, photos, épreuves d'impression, etc., qui sont réalisés pour le Vendeur et/ou livrés au client, restent la propriété du Vendeur et ne peuvent être ni en totalité ni en partie reproduits, utilisés, remis ou montrés à un tiers, sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur. Ils doivent être restitués immédiatement au Vendeur à première demande.

Tous les biens fabriqués par le Vendeur, tels que moyens de production, produits semi-finis et outils, et notamment compositions, dessins de conception, modèles, plans de travail et de détail, supports d'information, logiciels, fichiers de données, prises de vue photographiques, lithos, clichés, films, montages micro et macro, plaques d'impression, formes de sérigraphie, cylindres d'héliogravure, caractères, couteaux et formes de découpe, formes de gaufrage (à chaud), plaques d'estampage et périphériques, restent la propriété du Vendeur, même s'ils sont mentionnés comme poste distinct sur le devis, dans l'offre ou sur la facture.

Le Vendeur n'est pas tenu de remettre au client les biens visés à l'alinéa 3 du présent article.

Le Vendeur n'est pas tenu de conserver pour le client les biens visés à l'alinéa 3 du présent article. Si le client et le Vendeur conviennent que ces biens seront conservés par le client, cela se fait pour une durée maximale de six mois et sans que le Vendeur garantisse leur aptitude à un usage répété.

 

7. Contrôle des produits, délai de réclamation

Le client est tenu de contrôler les produits livrés au moment de la livraison. Les réclamations pour manquants, défauts, écarts par rapport aux spécifications indiquées ou écarts/endommagements extérieurement perceptibles doivent être décrites précisément par le client sur les lettres de voiture qu'il signe. Les réclamations tardives entraînent la déchéance de tous les droits du client.

Les défauts ou manquants non visibles doivent être signalés par écrit et par lettre recommandée au Vendeur au plus tard dans les huit (8) jours suivant leur découverte, et dans les deux mois suivant la date de livraison. Les réclamations doivent être décrites précisément par le client.

Sans l'autorisation du Vendeur, le client n'est pas en droit de retourner des produits qui, selon lui, présentent des défauts.

 

8. Prix

Si, pendant la période comprise entre la date du devis et celle de la livraison, les prix de revient subissent une augmentation, notamment mais sans s'y limiter par suite de mesures gouvernementales, de salaires, de droits d'importation, le Vendeur est en droit d'augmenter en conséquence le prix à facturer au client. Le client qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise (consommateur) a le droit de résilier le contrat si la modification de prix intervient dans les trois mois suivant la conclusion du contrat.

Le Vendeur a le droit d'exiger que le client — avant la livraison des produits — verse un acompte ou constitue une garantie.

Si des erreurs de calcul manifestes ont été commises par le Vendeur, celles-ci peuvent être rectifiées par lui à tout moment.

 

9. Paiement

Tous les paiements doivent être effectués dans les quatorze (14) jours suivant la date de facture, sauf convention contraire. Sauf si le client est un consommateur, le client n'a droit à aucune réduction, suspension ou compensation.

Si le client ne satisfait pas ou pas correctement à ses obligations de paiement, il est en demeure sans qu'aucune sommation ou mise en demeure supplémentaire ne soit requise. Si le client est un consommateur, il n'est en demeure qu'après avoir été sommé par écrit de payer, un délai raisonnable d'exécution lui étant accordé, et à défaut d'exécution dans ce délai. En cas de paiement tardif, le Vendeur est en droit de suspendre toutes les livraisons ultérieures, tant celles fondées sur le contrat auquel se rapporte le paiement en souffrance que celles fondées sur d'autres contrats, à l'égard du client.

Le Vendeur a alors le droit de facturer au client, par mois, l'intérêt légal (commercial) sur le montant impayé, à compter de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement intégral. Une partie de mois calendaire est à cet égard considérée comme un mois calendaire entier.

Tous les frais de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire de la ou des créances sont à la charge du client. Sauf si le client est un consommateur, ils sont fixés à 15 % du montant de la facture, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer au client les frais réels s'ils sont plus élevés.

Si le client tente de conclure un arrangement avec ses créanciers, en cas de demande de faillite, de demande de sursis de paiement ou de règlement de dettes (WSNP), de saisie et/ou de liquidation, d'apurement ou de dissolution de l'entreprise, en cas d'acquisition du contrôle de l'entreprise du client par un ou plusieurs tiers au sens des règles de conduite SER en matière de fusions, que ces règles de conduite s'appliquent ou non à l'acquisition de contrôle concernée, ainsi qu'en cas de décès et/ou de mise sous tutelle et/ou de retrait et/ou de réduction d'une limite de crédit accordée par l'assureur-crédit du Vendeur au bénéfice du client, le Vendeur est en droit de résilier ou de dénoncer immédiatement le contrat et tout ce que le Vendeur peut réclamer au client devient immédiatement exigible, sans préjudice du droit de réclamer le dommage supplémentaire.

Si le Vendeur résilie ou dénonce le contrat parce que le client est déclaré en faillite, le Vendeur a le droit de racheter à la masse les produits qu'il a vendus au client, à la valeur de marché des produits au moment du rachat.

Le Vendeur a le droit à tout moment, sur la base de présomptions de solvabilité réduite du client, à son choix, soit de suspendre la livraison, soit de considérer le contrat comme résilié pour l'avenir, à moins que le client ne constitue, dans un délai fixé par le Vendeur, une garantie du paiement correct et ponctuel de ce que le client devra. Dans les deux cas, le Vendeur a droit à une indemnisation pour la partie non exécutée de la commande. À la demande du client, les livraisons peuvent être poursuivies moyennant une garantie appréciée par le Vendeur.

 

10. Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve la propriété de tous les produits livrés ou encore à livrer au client jusqu'à ce que le prix d'achat de l'ensemble de ces produits lui ait été intégralement payé. La réserve de propriété s'applique également à toutes les obligations découlant du présent contrat que le Vendeur pourrait acquérir à l'encontre du client.

Le client est tenu de conserver les produits livrés sous réserve de propriété avec le soin nécessaire et comme propriété reconnaissable du Vendeur.

Si le client manque à l'exécution de ses obligations de paiement envers le Vendeur et/ou donne au Vendeur de bonnes raisons de craindre qu'il manquera à ces obligations, le Vendeur est en droit de reprendre les produits livrés sous réserve de propriété sans l'intervention d'un tiers, tel que, mais sans s'y limiter, un juge. Le client autorise à cet égard le Vendeur à prendre possession des produits concernés ainsi qu'à pénétrer dans les locaux où se trouvent les produits concernés ainsi que dans ceux qui y donnent accès.

Le client est tenu d'informer immédiatement le Vendeur par écrit du fait que des tiers font valoir des droits sur les produits grevés d'une réserve de propriété du Vendeur.

Le client est tenu d'assurer les produits, pendant la durée de la réserve de propriété, contre les dommages d'incendie, d'explosion et d'eau ainsi que contre le vol, et de remettre au Vendeur, à première demande, les polices de ces assurances pour consultation.

Tant que la propriété des produits n'est pas transférée au client, il ne lui est pas permis de transférer en propriété à des tiers les produits livrés, de les mettre en gage ou de les grever autrement, de les aliéner ou de les céder en usage, à quelque titre que ce soit, sauf convention écrite contraire.

Dans le cas où le Vendeur reprend des produits en vertu du présent article, il établira, si nécessaire, une note de crédit. Les produits sont alors crédités à la valeur de marché des produits calculée au moment de la reprise. Le client est tenu d'indemniser toute baisse éventuelle de la valeur des produits.

Dans le cas où le client revend les produits à un tiers et où le prix d'achat des produits n'a pas encore été (intégralement) payé, le client est tenu, à la demande du Vendeur, de céder ou de mettre en gage au profit du Vendeur la créance sur ce tiers.

 

11. Force majeure

Par force majeure, on entend dans les présentes conditions générales toute circonstance indépendante de la volonté du Vendeur — même si elle était déjà prévisible au moment de la conclusion du contrat — qui empêche durablement ou temporairement l'exécution du contrat, ainsi que, pour autant que cela n'y soit pas déjà compris, la guerre (civile), le risque de guerre, la grève, le lock-out, les difficultés de transport, l'incendie et autres perturbations graves dans l'entreprise du Vendeur ou de ses fournisseurs, ainsi que les manquements des sous-traitants du Vendeur.

Si le Vendeur ne peut pas ou pas correctement satisfaire à ses obligations en raison d'un cas de force majeure, ces obligations sont suspendues jusqu'à ce que le Vendeur soit de nouveau en mesure d'exécuter le contrat de la manière convenue.

Dans le cas où, à la survenance de la force majeure, le Vendeur a déjà partiellement satisfait à ses obligations ou ne peut y satisfaire que partiellement, le Vendeur est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable. Le client est alors tenu de régler cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.

Si, dans un délai raisonnable, le Vendeur se révèle incapable de satisfaire à ses obligations envers le client par suite d'un événement décrit à l'alinéa 1 du présent article, tant le Vendeur que le client ont le droit de résilier le contrat existant entre eux, sans que le Vendeur soit tenu d'indemniser le client d'un quelconque dommage lié à la résiliation.

 

12. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur pour tous les dommages et frais causés par un manquement imputable dans l'exécution du contrat, ou directement liés à celui-ci, ou causés par un acte illicite du Vendeur, est à tout moment limitée à la réparation des produits défectueux ou à leur remplacement. Le client n'a droit au remplacement que si la réparation du produit n'est pas possible.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant net facturé de la livraison concernée.

Le Vendeur n'est jamais responsable des dommages et frais indirects, parmi lesquels notamment mais sans s'y limiter les dommages de production, le manque à gagner et autres dommages économiques indirects, les frais de transport, les dommages de stagnation, les dommages de tiers, les pertes d'exploitation, la perte de temps de production et les occasions manquées.

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages causés par son personnel ou par les fournisseurs ou autres tiers auxquels le Vendeur a fait appel lors de la livraison des produits.

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'informations erronées fournies par le client. Le Vendeur n'est pas non plus responsable des fautes d'impression ou d'écriture dans les images, brochures ou sites web. Le Vendeur n'est pas responsable de la tenue du produit sous l'effet de l'humidité, d'un rayonnement UV extrême et d'autres facteurs environnementaux extrêmes. Lors de la fabrication des produits Fine-Art Plexiglas et Fine-Art Aluminium, le Vendeur ne peut garantir un résultat 100 % exempt de poussière.

En cas de dommage de transport, le Vendeur n'est pas responsable si l'acheteur a signé pour bonne réception. Le Vendeur en avertit à nouveau le client de manière supplémentaire au moyen d'un grand autocollant sur la livraison/l'emballage.

Le Vendeur n'est pas responsable si le client ne respecte pas les prescriptions d'utilisation des produits, parmi lesquelles notamment mais sans s'y limiter les consignes de sécurité et les conseils de conservation.

Le client garantit le Vendeur et l'indemnise de toutes les réclamations de tiers en réparation d'un dommage pour lequel la responsabilité du Vendeur est exclue, dans les rapports avec le client, par les présentes conditions.

Les dispositions des alinéas 1 à 4 du présent article 10 ne s'appliquent pas si le client est un consommateur.

 

13. Droits de propriété intellectuelle

Le client sait que sur les produits, modèles, échantillons, logos, brochures, images, etc., livrés au titre du contrat, ainsi que sur leurs dérivés, peuvent reposer des droits de propriété intellectuelle, dont des droits d'auteur, tant du Vendeur lui-même que de tiers, droits qu'il respectera et auxquels il ne portera pas atteinte.

Il est expressément interdit au client d'utiliser, de reproduire, de divulguer, de mettre à la disposition de tiers ou de céder autrement en usage ces documents, matériaux et/ou produits, ainsi que le matériel promotionnel, à d'autres fins que celles prévues dans le contrat entre le Vendeur et le client, sauf autorisation écrite expresse du Vendeur.

En achetant une photo d'art du Vendeur, le client n'acquiert que la propriété du bien meuble. Le Vendeur demeure à tout moment titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à la photo d'art. Il n'est pas permis au client de reproduire, de louer, d'exposer publiquement ou d'utiliser à des fins commerciales les produits du Vendeur, dont les photos d'art. Le client est en revanche autorisé à vendre les produits.

Si le client a connaissance d'une atteinte au droit de propriété industrielle/intellectuelle telle que décrite ci-dessus, il doit la signaler immédiatement au Vendeur.

En cas de violation des dispositions du présent article, le client encourt envers le Vendeur une amende immédiatement exigible de 50 000 €, sans préjudice du droit du Vendeur d'en exiger l'exécution et/ou de réclamer le dommage réel.

En donnant un ordre de reproduction ou de duplication d'objets protégés par la loi sur le droit d'auteur ou par tout droit de propriété, le client déclare qu'aucune atteinte n'est portée au droit d'auteur de tiers et il garantit le Vendeur, en justice et hors justice, contre toutes les conséquences, tant financières qu'autres, découlant de la reproduction ou de la duplication. Dans le cas également où des obligations financières envers l'auteur ou ses ayants droit découlent de la reproduction ou de la duplication, celles-ci sont à la charge du client.

 

14. Divers

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue néerlandaise. En cas de traduction des conditions générales dans une autre langue, la version néerlandaise fait foi et les termes employés doivent être lus et compris dans le contexte du système juridique néerlandais.

Les présentes conditions générales ne peuvent être modifiées que par écrit. Cela vaut également pour cette exigence de forme écrite.

Si une disposition des présentes conditions générales s'avérait invalide, les autres dispositions conserveront leur pleine efficacité. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition invalide par une disposition valide conforme à l'objet et à la finalité des présentes conditions générales, et de telle sorte que la nouvelle disposition s'écarte le moins possible de la disposition invalide.

 

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales ainsi que tous les devis et contrats entre le Vendeur et le client sont exclusivement régis par le droit néerlandais. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Le tribunal d'Overijssel (Almelo) est exclusivement compétent pour connaître des litiges qui pourraient naître à l'occasion des présentes conditions générales ou d'un contrat, le Vendeur restant libre d'assigner également le client devant le juge compétent de son domicile.

 

CHAPITRE II : BOUTIQUE EN LIGNE

En cas de commande dans la boutique en ligne du Vendeur, outre les dispositions du chapitre I, s'appliquent les dispositions du présent chapitre II des présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le chapitre I et le chapitre II, les dispositions du chapitre II prévalent.

 

16. Délai de rétractation / droit de rétractation

S'il s'agit d'une vente à un consommateur conclue via la boutique en ligne du Vendeur, le client a le droit de retourner (une partie) des biens livrés dans un délai de rétractation de 14 jours calendaires sans indication de motif.

Le délai de rétractation visé à l'alinéa 1 commence le jour suivant celui où le client, ou un tiers désigné au préalable par le client et qui n'est pas le transporteur, a reçu les biens, ou :

• si le client a commandé plusieurs biens dans une même commande : le jour où le client, ou un tiers désigné par lui, a reçu les derniers biens ;
• si la livraison d'un bien se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le client, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
• en cas de contrats de livraison régulière de biens pendant une période déterminée : le jour où le client, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Le droit de rétractation ne s'applique toutefois pas :

• aux biens fabriqués selon les spécifications du client, par exemple sur mesure, ou qui ont un caractère nettement personnel ;
• aux contrats de services, après exécution complète du service, et uniquement lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client et que le client a déclaré perdre son droit de rétractation dès que le Vendeur a intégralement exécuté le contrat.

Cela signifie que le client ne peut pas se rétracter des produits que le Vendeur a fabriqués à la demande du client. Ces produits sont fabriqués sur commande selon les spécifications choisies par le client, telles que le format, le matériau, la couleur, le cadre ou le système d'accrochage. Il s'agit en tout cas de :

• les produits avec un cadre en bois : cadre caisse, cadre en bois, cadre panneau ou cadre Art Structure ;
• les produits avec un système d'accrochage flottant ;
• les tableaux acoustiques et panneaux acoustiques en feutre.

Dès que la production de ces produits a commencé, le retour ou l'annulation n'est plus possible. Le droit de rétractation est en outre exclu pour les biens qui ne sont pas dans leur état d'origine, qui sont endommagés ou incomplets, ou dont le film de protection a été retiré.

 

17. Obligations du client pendant le délai de rétractation

Pendant le délai de rétractation, le client manipulera les biens et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera les biens que dans la mesure nécessaire pour apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens. Le principe est ici que le client ne peut manipuler et inspecter les biens que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

Le client est responsable de la dépréciation des biens résultant d'une manière de manipuler les biens allant au-delà de ce qui est autorisé à l'alinéa 1.

 

18. Exercice du droit de rétractation par le client et frais y afférents

Si le client fait usage de son droit de rétractation, il le signale au Vendeur dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.

Dès que possible, et dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée à l'alinéa 1, le client renvoie les biens ou les remet au Vendeur (ou à un mandataire du Vendeur).

Le client renvoie les biens avec tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible dans leur état et emballage d'origine, et conformément aux instructions fournies par le Vendeur.

Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et ponctuel du droit de rétractation incombent au client. Le client doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition postale.

Le client supporte les frais directs de renvoi des biens.

Si le client se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation du service commence pendant le délai de rétractation, le client doit au Vendeur un montant proportionnel à la partie de l'engagement exécutée par le Vendeur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.

 

19. Obligations du Vendeur en cas de rétractation

Le Vendeur rembourse tous les paiements du client, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le Vendeur pour les biens retournés, sans délai et dans les 14 jours suivant le jour où le client lui notifie la rétractation. À moins que le Vendeur ne propose de venir chercher lui-même les biens, il peut attendre pour rembourser d'avoir reçu les biens ou que le client démontre qu'il a renvoyé les biens, selon la date qui intervient en premier. En cas de retour de la totalité de l'achat, le montant total de l'achat, y compris les éventuels frais d'expédition et/ou de paiement facturés, sera remboursé au client. Les frais de renvoi des biens sont à la charge du client. En cas de retour d'une partie seulement des biens, seule la valeur d'achat des biens retournés est remboursée.

Le Vendeur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, à moins que le client n'accepte une autre méthode.

Si le client a opté pour une méthode de livraison plus onéreuse que la livraison standard la moins chère, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires de la méthode plus onéreuse.

Le renvoi des biens se fait entièrement aux frais et risques du client.

 

20. Procédure de réclamation

Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises au Vendeur, de manière complète et clairement décrite, dans un délai raisonnable après que le client a constaté les défauts. Les réclamations peuvent être signalées à : info@wandkraft.com

Les réclamations soumises au Vendeur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation requiert un délai de traitement prévisiblement plus long, le Vendeur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le client peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Le client doit en tout cas laisser au Vendeur 4 semaines pour résoudre la réclamation d'un commun accord. À l'issue de ce délai naît un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation concernant un produit, une livraison ou le service du Vendeur peut également être soumise au moyen d'un formulaire de réclamation du site web de WebwinkelKeur via ce lien. La réclamation est alors envoyée à la fois au Vendeur et à Webshop Keurmerk. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, naît un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges.

 

21. Litiges Stichting Webshop Keurmerk

Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et en cas de réclamations qui ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui interviendra gratuitement comme médiateur. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d'une adhésion en cours via  https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est alors trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission indépendante de règlement des litiges désignée par WebwinkelKeur ; sa décision est contraignante et tant l'entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission de règlement des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. 

 

22. Garantie de branche Stichting Webshop Keurmerk

La Stichting Webshop Keurmerk se porte garante de l'exécution, par ses membres, des avis contraignants de la commission de règlement des litiges Webshop, à moins que le membre ne décide de soumettre l'avis contraignant à l'appréciation du juge dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie renaît si l'avis contraignant est maintenu après appréciation par le juge et si le jugement le constatant est passé en force de chose jugée. Jusqu'à un montant maximal de 10 000 € par avis contraignant, ce montant est versé au client par la Stichting Webshop Keurmerk. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € sont versés. Pour le surplus, la Stichting Webshop Keurmerk a une obligation de moyens visant à faire en sorte que le membre exécute l'avis contraignant.

L'application de cette garantie requiert que le client en fasse la demande par écrit auprès de la Stichting Webshop et qu'il cède sa créance sur le Vendeur à la Stichting Webshop Keurmerk. Si la créance sur le Vendeur dépasse 10 000 €, il est proposé au client de céder sa créance, pour la partie excédant le montant de 10 000 €, à la Stichting Webshop Keurmerk, après quoi cette organisation en réclamera le paiement en justice, en son nom propre et à ses frais, au bénéfice du client.

 

CHAPITRE III : PAIEMENT DIFFÉRÉ

En cas de commande dans la boutique en ligne du Vendeur pour laquelle le client opte pour le paiement différé, outre les dispositions des chapitres I et II, s'appliquent les dispositions du présent chapitre III des présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les chapitres précités et le chapitre III, ce dernier prévaut.

Si le client fait usage du service de paiement différé du Vendeur, il déclare accepter les conditions de paiement d'Arvato Finance B.V. agissant sous le nom d'AfterPay. Le Vendeur n'est pas responsable du contenu des conditions de paiement d'AfterPay.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT POUR LES CONSOMMATEURS

Conditions d'acceptation et de paiement d'Arvato Finance B.V. agissant sous le nom d'AfterPay

(Version 3.0, mai 2018)

Les présentes conditions contractuelles s'appliquent à une visite du client sur le site web d'AfterPay, à la demande du client de payer en différé et à son évaluation, et après approbation de la demande, au service de paiement différé AfterPay.

 

Article 1 Évaluation de la demande

1.1. Vous avez passé une commande et avez choisi de pouvoir payer via le service de paiement différé (AfterPay) d'Arvato Finance B.V., qui agit sous le nom commercial AfterPay (ci-après « AfterPay »). Votre choix n'entraîne pas immédiatement un contrat avec le commerçant vous permettant de payer via AfterPay. Le commerçant et AfterPay se réservent expressément le droit de rejeter votre demande sans indication de motif. Cela dépend du résultat de la vérification de vos données.

1.2.  Le résultat de la vérification vous est, si possible, présenté immédiatement en ligne, avec l'indication de savoir si votre demande est ou non approuvée, ou approuvée sous conditions. Cette approbation conditionnelle n'est en principe que le résultat d'un contrôle de données de notre part. Vous pouvez, si vous le souhaitez, en recevoir une notification écrite motivée. Vous pouvez également, après un jour ouvré, contacter par téléphone le service client d'AfterPay.

1.3.  AfterPay peut, dans un délai d'un jour ouvré suivant l'acceptation conditionnelle initiale de votre demande de payer avec AfterPay, la transformer en un refus d'honorer une demande et ainsi refuser que vous utilisiez un paiement avec AfterPay. L'acceptation conditionnelle est liée au fait que l'approbation n'est pour l'instant que le résultat d'un contrôle de données limité.

1.4. Tout commerçant est en droit de vous vérifier en tant que consommateur lors de la conclusion d'un contrat de vente. À cette fin, le commerçant fait appel à AfterPay si vous optez pour un paiement avec AfterPay. Les données suivantes doivent être fournies à cette fin :

1. Les nom, adresse et coordonnées. Cette adresse ne peut pas être une boîte postale et doit se situer aux Pays-Bas ;

2. Le numéro d'immatriculation au registre du commerce de la Chambre de commerce si vous achetez via votre entreprise (entreprise individuelle/société en nom collectif/société de personnes) ;

3. Si vous souhaitez payer en tant qu'entreprise individuelle, société en nom collectif ou société civile, vous devez également indiquer les noms du propriétaire de l'entreprise individuelle ou des associés qui représentent valablement l'entreprise lors de la demande ;

4. Le numéro de compte bancaire avec lequel vous allez payer AfterPay (en cas de mandat unique) ;

1.5.  Pour pouvoir payer avec AfterPay, vous devez remplir les conditions suivantes :

Vous avez une adresse de facturation et de livraison aux Pays-Bas. Cette adresse ne peut pas être une boîte postale ;

Vous n'êtes pas déclaré en faillite, ne vous trouvez pas en sursis de paiement, ou n'êtes pas autrement placé sous tutelle ou sous administration, et aucune demande en ce sens n'a été introduite. En outre, vous ne vous trouvez pas dans une situation où vous avez cessé de payer vos dettes à temps.

Vous avez la capacité de disposer ou vous êtes représenté par la personne qui peut vous représenter valablement et qui est habilitée à agir en votre nom.

La valeur de la commande n'est ni inférieure ni supérieure au montant que le commerçant vous autorise à payer en différé ;

En fournissant vos données pour pouvoir utiliser la solution de paiement AfterPay, vous donnez expressément votre autorisation de traiter vos données et de les vérifier de manière à ce qu'AfterPay puisse apprécier de façon adéquate et soigneuse, et vous faire savoir, si votre demande de paiement est (conditionnellement) acceptée ;

Par la présente demande de payer avec AfterPay, vous déclarez pouvoir et vouloir satisfaire intégralement et à temps aux obligations de paiement découlant de votre commande, en payant AfterPay à Heerenveen.

 

Article 2 Mode de paiement

2.1. Votre choix de payer avec le service de paiement différé AfterPay implique, après acceptation de votre demande à cet effet, que les droits relatifs au montant dont vous êtes redevable en raison de la commande que vous avez passée sont transférés par le commerçant à AfterPay. Cela signifie qu'après acceptation par AfterPay, vous ne pouvez plus payer de manière libératoire qu'à AfterPay. AfterPay vous adresse à cette fin une facture mentionnant le montant dû, séparément de la livraison de la commande. La facture peut être numérique par e-mail ou via le prélèvement européen standard. Si vous payez à un autre qu'AfterPay, votre obligation de paiement envers AfterPay subsiste. Vous devez alors, le cas échéant, payer (à nouveau), à savoir à AfterPay à Heerenveen.

2.2. AfterPay se réserve le droit — dans la mesure permise par la loi — de ne pas rembourser les éventuels frais de paiement et/ou autres frais en cas de retour de la commande par vous.

2.3. Si vous optez pour le service de paiement différé AfterPay combiné à un prélèvement automatique, vous autorisez expressément AfterPay à prélever automatiquement les frais (de livraison) sur le numéro de compte (bancaire) que vous avez indiqué et vous avez payé de manière libératoire dès que le prélèvement a été effectué avec succès et que le délai de contestation est écoulé. Dès que votre demande de payer via AfterPay est acceptée et que vous payez via le prélèvement européen standard, nous vous envoyons une pré-notification confirmant votre ordre de prélèvement. Vous recevez cette pré-notification 5 jours avant le prélèvement. En optant pour le service de paiement d'AfterPay, vous acceptez le délai de 5 jours.

2.4. AfterPay est habilitée à exercer les mêmes droits que ceux que le commerçant peut/pouvait exercer à votre encontre en vertu de la commande.

2.5. AfterPay est à tout moment habilitée à céder unilatéralement la créance sur vous à un tiers.

 

Article 3 Frais d'ordre de paiement

3.1.  Les éventuels frais (bancaires) de traitement des ordres de paiement du demandeur sont à vos frais et risques.

3.2.  Si vous avez opté pour la possibilité de payer via le prélèvement européen standard, vous devez veiller à disposer d'un solde suffisant sur le numéro de compte que vous avez indiqué. En cas d'impossibilité de prélever le montant dû sur votre compte, AfterPay peut facturer des frais (majoration). Vous pouvez l'éviter en payant à temps. Si AfterPay ne parvient pas à prélever, même après votre mise en demeure, la créance sera confiée à un tiers et des frais plus élevés vous seront facturés (frais de recouvrement extrajudiciaires).

3.3. Jusqu'à un jour avant la transaction de prélèvement, vous pouvez légalement révoquer l'ordre de prélèvement. Dans ce cas, l'article 6.1 s'applique et AfterPay peut également facturer des frais en sus des dispositions de l'article 6.

 

Article 4 Délai de paiement

Votre paiement doit être reçu par AfterPay dans un délai de 14 jours suivant la date de facture, sauf convention écrite d'un autre délai avec vous.

 

Article 5 Changement d'adresse

Vous êtes tenu d'informer AfterPay de tout changement d'adresse (électronique). Tant qu'AfterPay n'a pas reçu de changement d'adresse, vous êtes réputé établi à la dernière adresse connue d'AfterPay. Les changements d'adresse doivent être communiqués par e-mail ou par écrit au service client d'Arvato Finance B.V.  agissant sous le nom d'AfterPay, Postbus 434, 8440 AK Heerenveen, téléphone 020 7230 270. Pour un appel téléphonique avec AfterPay, vous ne payez que les frais de votre opérateur téléphonique.

 

Article 6 Demeure

6.1.   Si vous ne payez pas dans le délai visé à l'article 4, le montant dû est immédiatement exigible et vous êtes en demeure sans mise en demeure supplémentaire.

6.2.   Si vous n'avez pas payé dans les 14 jours suivant la date de facture, AfterPay vous envoie un rappel pour vous signaler le dépassement du délai de paiement. Si vous ne donnez pas suite à ce rappel, AfterPay vous envoie un (deuxième) rappel écrit et majore le montant dû de frais d'administration. Si vous ne donnez pas non plus suite à ce rappel et qu'AfterPay doit vous envoyer une sommation, les frais d'administration seront à nouveau majorés.

6.3.   À compter de la date à laquelle vous êtes en demeure, AfterPay est en droit de calculer l'intérêt légal par mois sur le montant dont vous êtes redevable ; vous êtes en outre redevable de frais d'administration conformément à la loi sur les frais de recouvrement (Wet Incassokosten) en lien avec les rappels de paiement envoyés par AfterPay, et AfterPay vous facturera tous les frais raisonnables de recouvrement, tant extrajudiciaires que judiciaires. En cas de choix du prélèvement automatique ou du mandat unique, AfterPay est en droit de prélever le montant total dû, y compris frais et intérêts, par prélèvement automatique ou mandat unique sur votre compte bancaire. Le montant minimal facturé par AfterPay au titre des frais de recouvrement extrajudiciaires en cas de demeure s'élève à 40 € (quarante euros).

6.4.   Si des frais sont dus par suite d'un manquement qui vous est imputable (inexécution), les paiements effectués ultérieurement par vous s'imputeront d'abord sur les frais déjà dus. Ce n'est qu'après le règlement intégral des frais dus que votre paiement pourra s'imputer sur le montant initialement dû par vous.

 

Article 7 Protection des données personnelles des personnes physiques et utilisation des données

AfterPay respecte la vie privée de chacun et veille à ce que les informations relatives aux personnes physiques soient traitées de manière confidentielle. AfterPay traite des données personnelles pour confirmer votre identité, vérifier si vous pouvez payer en différé, pour des raisons administratives, pour lutter contre la fraude, pour effectuer une évaluation des risques, pour prévenir le blanchiment d'argent et pour satisfaire à des obligations légales. Une donnée personnelle est une information qui vous est directement ou indirectement identifiable.

Vous trouverez ci-dessous des exemples des types de données personnelles qu'AfterPay peut traiter :

Coordonnées : nom, adresse, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone

Informations de paiement : données de facturation, numéro de compte

Informations financières : historique de paiement négatif, signalement WSNP

Informations sur les biens/services : détails de votre commande

Informations historiques : votre historique de commandes chez AfterPay

Nous réutilisons les données que vous nous avez précédemment fournies et pouvons les partager avec un organisme de référence de crédit et des sociétés de contrôle anti-blanchiment aux fins de vérifier votre solvabilité, d'effectuer une évaluation des risques et de confirmer votre identité avant que vous ne puissiez utiliser AfterPay.

Si vous avez déjà utilisé les services d'AfterPay, des informations vous concernant peuvent avoir été enregistrées, par exemple pour des raisons administratives. Dans la mesure du possible, AfterPay utilisera ces informations pour confirmer votre identité et faciliter l'utilisation d'AfterPay. AfterPay recourt à la communication électronique (e-mail, sms) pour vous contacter. Vous avez le droit d'accéder aux données personnelles qu'AfterPay détient sur vous, de les faire corriger et de les faire supprimer. Ces demandes peuvent être adressées à privacy@afterpay.nl.

Vos données personnelles peuvent être communiquées à la boutique en ligne où vous avez passé commande (pour des raisons administratives) et aux autorités ou autres institutions publiques lorsqu'AfterPay y est tenue. AfterPay peut également partager vos données personnelles avec d'autres sociétés du groupe Arvato Financial Solutions.

AfterPay est responsable en dernier ressort du traitement de vos données personnelles et renvoie à sa déclaration de confidentialité pour une description complète du traitement des données personnelles par AfterPay. En acceptant les présentes conditions, vous acceptez également la déclaration de confidentialité.

 

Article 8 Cookies

AfterPay utilise des cookies sur son site web. Les cookies sont de petits fichiers placés temporairement sur votre disque dur et utilisés pour collecter des informations sur l'utilisation du site web d'AfterPay. Cela permet de reconnaître automatiquement votre ordinateur lors d'une prochaine visite sur notre site web. Selon vos paramètres, votre navigateur Internet peut accepter automatiquement les cookies. Vous pouvez modifier à tout moment les paramètres de votre navigateur et utiliser également le site web d'AfterPay sans cookies.

 

Article 9 Responsabilité

9.1.  AfterPay ne peut être tenue responsable que des dommages imputables à son dol ou à sa faute lourde, ou résultant de circonstances qui, en vertu de règles de droit impératif, sont à sa charge. AfterPay n'est jamais responsable des dommages consécutifs ou d'exploitation, des dommages indirects et du manque à gagner ou de la perte de chiffre d'affaires.

9.2.  Si AfterPay est, pour quelque raison que ce soit, tenue de réparer un dommage, l'indemnisation ne sera jamais supérieure à un montant égal à la valeur facturée du produit ou du service ayant causé le dommage.

 

Article 10 Droit applicable et juridiction compétente

La prestation de services d'AfterPay et tous les contrats qu'elle conclut sont régis par le droit néerlandais. Les litiges sont soumis au juge compétent de Noord-Nederland, à moins que la loi ne désigne expressément un autre juge comme compétent.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT POUR LES ENTREPRISES

Les présentes conditions contractuelles s'appliquent à la visite du site web d'AfterPay, à la demande du client de payer en différé et à son évaluation, et après approbation de la demande, au service de paiement différé AfterPay. Le terme « demandeur » utilisé dans les articles suivants désigne l'entreprise qui introduit une demande pour utiliser le service de paiement différé d'AfterPay.

 

Article 1 Évaluation de la demande

Si vous demandez en tant qu'entreprise (ci-après également « l'entreprise ») de pouvoir payer le fournisseur via le service de paiement différé (AfterPay®) d'Arvato Finance B.V., qui agit sous le nom d'AfterPay (ci-après « AfterPay »), cela n'entraîne pas immédiatement un contrat vous permettant de payer via AfterPay. Le fournisseur et AfterPay se réservent expressément le droit de rejeter une demande sans indication de motif. Vous voyez, si possible, immédiatement en ligne si votre demande est ou non approuvée, ou approuvée sous conditions. Cette approbation conditionnelle n'est en principe que le résultat d'un contrôle de données de notre part. Vous pouvez, si vous le souhaitez, en recevoir une notification écrite motivée. Vous pouvez également, après un jour ouvré, contacter par téléphone le service client d'AfterPay.

AfterPay peut, dans un délai d'un jour ouvré suivant l'acceptation conditionnelle initiale de votre demande de payer avec AfterPay®, la transformer néanmoins en un refus d'honorer une demande et ainsi refuser que vous utilisiez un paiement avec AfterPay®. L'acceptation conditionnelle est liée au fait que l'approbation n'est pour l'instant que le résultat d'un contrôle de données limité.

Tout fournisseur est en droit de vérifier un consommateur lors de la conclusion d'un contrat de vente. À cette fin, le fournisseur fait appel à AfterPay si vous optez, en tant qu'entreprise, pour un paiement avec AfterPay®. Les données suivantes doivent être fournies à cette fin :

Les nom, adresse et coordonnées. Cette adresse ne peut pas être une boîte postale et doit se situer aux Pays-Bas ;

Le numéro d'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce de la Chambre de commerce ;

Les noms du propriétaire de l'entreprise individuelle ou des associés de la société en nom collectif qui représentent valablement l'entreprise lors de la demande, pour une société à responsabilité limitée ou une société anonyme, la personne habilitée à représenter cette société lors de la conclusion de cet achat ou de cette prestation de services pour lequel vous demandez, en tant qu'entreprise, de pouvoir payer via AfterPay ;

Le numéro de compte bancaire de l'entreprise qui demande le paiement avec AfterPay®.

Pour pouvoir payer avec AfterPay®, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

L'entreprise a une adresse de facturation et de livraison aux Pays-Bas. Cette adresse ne peut pas être une boîte postale ;

L'entreprise  n'est pas déclarée en faillite, ne se trouve pas en sursis de paiement, ou (pour les sociétés de personnes et les entreprises individuelles) vous n'êtes pas placé sous tutelle ou sous administration, et aucune demande en ce sens n'a été introduite. En outre, l'entreprise ne se trouve pas dans une situation où elle a cessé de payer ses dettes à temps.

Vous êtes représenté en tant qu'entreprise par la personne qui peut représenter valablement l'entreprise et qui a la capacité de disposer pour agir au nom de l'entreprise.

La valeur de la commande n'est ni inférieure ni supérieure au montant que le fournisseur vous autorise à payer en différé ;

En fournissant les données de l'entreprise, pour pouvoir utiliser la solution de paiement AfterPay®, vous donnez au nom de l'entreprise votre autorisation expresse de traiter ces données et de les vérifier de manière à ce qu'AfterPay puisse apprécier de façon adéquate et soigneuse, et faire savoir, si la demande de paiement est (conditionnellement) acceptée ;

Par la présente demande de payer avec AfterPay®, l'entreprise déclare pouvoir et vouloir satisfaire intégralement et à temps aux obligations de paiement découlant de votre commande/demande de services, en payant AfterPay à Heerenveen.

 

Article 2 Mode de paiement

Le choix de payer avec le service de paiement différé AfterPay® implique, après acceptation de votre demande à cet effet, que les droits relatifs au montant dont vous êtes redevable en tant qu'entreprise en raison de la commande/demande de services que vous avez passée sont transférés par le fournisseur à AfterPay. Cela signifie qu'après acceptation par AfterPay, vous ne pouvez plus payer de manière libératoire qu'à AfterPay. AfterPay vous adresse à cette fin, en tant qu'entreprise, une facture mentionnant le montant dû, séparément de la livraison de la commande. La facture peut être numérique par e-mail, ou sur papier par courrier, ou via le prélèvement européen standard. Si l'entreprise paie à un autre qu'AfterPay, l'obligation de paiement envers AfterPay subsiste. L'entreprise doit alors, le cas échéant, payer (à nouveau), à savoir à AfterPay à Heerenveen.

AfterPay se réserve le droit — dans la mesure permise par la loi — de ne pas rembourser les éventuels frais de paiement et/ou autres frais en cas de retour de la commande / de résiliation du contrat avec le fournisseur par vous.

Si l'entreprise opte pour le service de paiement différé AfterPay® combiné à un prélèvement automatique, vous autorisez expressément, en tant qu'entreprise, AfterPay à prélever automatiquement les frais sur le numéro de compte (bancaire) indiqué par l'entreprise et le paiement est libératoire dès que le prélèvement a été effectué avec succès et que le délai de contestation est écoulé. Dès que votre demande de payer via AfterPay® est acceptée et que l'entreprise paie via le prélèvement européen standard, nous envoyons à l'entreprise une pré-notification confirmant cet ordre de prélèvement. L'entreprise reçoit cette pré-notification 5 jours avant le prélèvement. En optant pour le service de paiement d'AfterPay®, vous acceptez en tant qu'entreprise le délai de 5 jours.

AfterPay est habilitée à exercer les mêmes droits que ceux que le fournisseur peut/pouvait exercer envers votre entreprise en vertu de la commande/prestation de services.

AfterPay est à tout moment habilitée à céder unilatéralement la créance sur l'entreprise à un tiers.

 

Article 3 Frais d'ordre de paiement

Les éventuels frais (bancaires) de traitement des ordres de paiement de l'entreprise sont à ses frais et risques.

Si l'entreprise a opté pour la possibilité de payer via le prélèvement européen standard, elle doit veiller à disposer d'un solde suffisant sur le numéro de compte qu'elle a indiqué. En cas d'impossibilité de prélever le montant dû sur le compte bancaire de l'entreprise, AfterPay peut facturer des frais (majoration). Cela peut être évité en payant à temps. Si AfterPay ne parvient pas à prélever, même après la mise en demeure de l'entreprise, la créance sera confiée à un tiers et des frais plus élevés seront facturés (frais de recouvrement extrajudiciaires).

Jusqu'à un jour avant la transaction de prélèvement, l'entreprise peut légalement révoquer l'ordre de prélèvement. Dans ce cas, l'article 6.1 s'applique et AfterPay peut également facturer des frais en sus des dispositions de l'article 6.

 

Article 4 Délai de paiement

Le paiement dont l'entreprise est redevable du fait de la conclusion du contrat avec le fournisseur doit être reçu par AfterPay dans un délai de 30 jours suivant la date de facture, sauf convention écrite d'un autre délai avec vous en tant qu'entreprise.

 

Article 5 Changement d'adresse

Vous êtes tenu, en tant qu'entreprise, d'informer AfterPay de tout changement d'adresse et d'adresse e-mail. Tant qu'AfterPay n'a pas reçu de changement d'adresse, l'entreprise est réputée établie à la dernière adresse connue d'AfterPay. Les changements d'adresse doivent être communiqués par e-mail ou par écrit au service client d'Arvato Finance B.V.  agissant sous le nom d'AfterPay, Postbus 434, 8440 AK Heerenveen, téléphone 020 - 7 230 270.

 

Article 6 Demeure

Si l'entreprise ne paie pas dans le délai visé à l'article 4, le montant dû est immédiatement exigible et vous êtes en demeure, en tant qu'entreprise, sans mise en demeure supplémentaire.

Si vous n'avez pas payé, en tant qu'entreprise, dans les 14 jours suivant la date de facture, AfterPay envoie à l'entreprise un rappel pour signaler le dépassement du délai de paiement. Si l'entreprise ne donne pas suite à ce rappel, AfterPay envoie un (deuxième) rappel écrit et majore le montant dû de frais d'administration. Si aucune suite n'est non plus donnée à ce rappel et qu'AfterPay doit envoyer une sommation, les frais d'administration seront à nouveau majorés.

À compter de la date à laquelle l'entreprise est en demeure, AfterPay est en droit de calculer l'intérêt légal par mois sur le montant dont l'entreprise est redevable ; vous êtes en outre redevable, en tant qu'entreprise, de frais d'administration en lien avec les rappels de paiement envoyés par AfterPay, et AfterPay facturera tous les frais raisonnables de recouvrement, tant extrajudiciaires que judiciaires. En cas de choix du prélèvement automatique ou du mandat unique, AfterPay est en droit de prélever le montant total dû, y compris frais et intérêts, par prélèvement automatique ou mandat unique sur le compte bancaire de l'entreprise. Le montant minimal facturé par AfterPay au titre des frais de recouvrement extrajudiciaires en cas de demeure s'élève à 40 € (quarante euros).

Si des frais sont dus par suite d'un manquement imputable à l'entreprise (inexécution), les paiements effectués ultérieurement par l'entreprise s'imputeront d'abord sur les frais déjà dus. Ce n'est qu'après le règlement intégral des frais dus que le paiement pourra s'imputer sur le montant initialement dû par l'entreprise.

 

Article 7 Protection des données personnelles des personnes physiques et utilisation des données

AfterPay respecte la vie privée de chacun et veille à ce que les informations relatives aux personnes physiques soient traitées de manière confidentielle. AfterPay renvoie à cet effet à sa déclaration de confidentialité, publiée sur son site web www.afterpay.nl. Vous pouvez y consulter tout ce qui concerne le traitement des données personnelles, ainsi que demander l'accès aux données personnelles traitées et la manière d'exercer les droits découlant de la loi sur la protection des données personnelles (Wet bescherming persoonsgegevens).

 

Article 8 Responsabilité

AfterPay ne peut être tenue responsable que des dommages imputables à son dol ou à sa faute lourde, ou résultant de circonstances qui, en vertu de règles de droit impératif, sont à sa charge. AfterPay n'est jamais responsable des dommages consécutifs ou d'exploitation, des dommages indirects et du manque à gagner ou de la perte de chiffre d'affaires.

Si AfterPay est, pour quelque raison que ce soit, tenue de réparer un dommage, l'indemnisation ne sera jamais supérieure à un montant égal à la valeur facturée du produit ou du service ayant causé le dommage.

 

Article 9 Droit applicable et juridiction compétente

La prestation de services d'AfterPay et tous les contrats qu'elle conclut sont régis par le droit néerlandais. Les litiges sont soumis au juge compétent de Zwolle, à moins que la loi ne désigne expressément un autre juge comme compétent.